Conditions générales de vente

 

1. OBJET

 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent seules - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente à distance par la société LA CHOCOLATERIE (ci-après « LA CHOCOLATERIE ») - , dont le siège social est 2, rue Bellevue - 15200 MAURIAC - à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site https://lachocolaterie-mauriac.com (ci-après le « le Site »).
Par « Client », il faut entendre toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par LA CHOCOLATERIE.
Les présentes CGV ne sont donc pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
 
Les CGV s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse l’adresse email : laurence.sourzat@lachocolaterie-mauriac.com ou par téléphone au  06.53.59.25.15 (coût d’un appel normal).
 
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE
 
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement, ainsi que des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
LA CHOCOLATERIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modifications, celles-ci seront opposables aux Clients dès la date de leur mise en ligne sur le Site (la « Date ») et s’appliqueront à toutes transactions conclues via le Site, par téléphone ou par courrier électronique postérieurement à la Date.
LA CHOCOLATERIE invite donc les Clients à venir consulter régulièrement le Site et, en tout état de cause, à relire attentivement les CGV en vigueur avant chaque nouvelle commande.
 
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
 
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche « produit » détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. 
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
 
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
- de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,
- d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation. 
 
5. PRIX DES PRODUITS
 
Les prix des produits présentés en ligne sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par LA CHOCOLATERIE est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certaines zones). Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client..
 
6.  ACHAT EN LIGNE - COMPTE CLIENT


6.1. Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Je crée mon compte », soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à désactivation de celui-ci et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations de celui-ci par des tiers, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ses éléments d’identification résulte d’une faute de LA CHOCOLATERIE. En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
 
D’autre part, pour poursuivre son inscription, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer LA CHOCOLATERIE de tout changement les concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre LA CHOCOLATERIE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
LA CHOCOLATERIE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tels qu’un retard et/ou une erreur de livraison. En ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
 
6.2. Le Client dispose de la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » pendant six mois. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LA CHOCOLATERIE assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison dans le cas contraire. LA CHOCOLATERIE en garantit l’accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.
 
7. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE


7.1 ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
 
7.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique

 
Préalablement à toute commande, LA CHOCOLATERIE met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par LA CHOCOLATERIE au Client par courrier électronique, laquelle comprend : le récapitulatif détaillé des articles commandés, la date, le mode, le lieu et les frais de livraison, et le moyen de paiement choisi. Dès réception du bon pour accord du Client, LA CHOCOLATERIE enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves énoncées à l’Article 7.2 ci-après.
 
7.1.2 Commande en ligne sur le Site
 
Toute saisie de commande sur le Site fait systématiquement l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves énoncées à l’Article 7.2.
 
7.1.3 Dispositions communes
 
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
 
7.2 CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE 
 
LA CHOCOLATERIE confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.
Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par LA CHOCOLATERIE dans les autres cas.
 
7.3 PREUVE 
 
Les données enregistrées par LA CHOCOLATERIE au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service client ainsi que tout courrier électronique échangé entre LA CHOCOLATERIE et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente en cas de différend entre les parties et seront conservés par LA CHOCOLATERIE pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription. 
 
8. PAIEMENT 


8.1. A tout moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Le Client reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement à l’occasion de la validation de sa commande, dont la passation entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.
 
8.2. Le Client garantit à LA CHOCOLATERIE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
 
8.3. Dans la cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, LA CHOCOLATERIE l’en informera par courriel électronique afin qu’il puisse y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, LA CHOCOLATERIE se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
 
8.4 MODALITÉS DE PAIEMENT EN CAS D’ACHAT EN LIGNE SUR LE SITE
 
Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Stripe. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Mastercard sont acceptées Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé de la banque garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.
 
8.5 MODALITÉS DE PAIEMENT EN CAS D’ACHAT PAR COURRIEL OU TÉLÉPHONE
 
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par carte bancaire (portant les logos CB, Visa et Mastercard) sont autorisés. Le Client est invité à communiquer son numéro de carte et pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, toute trace écrite de ses coordonnées bancaires étant supprimée dès cette confirmation.
 
8.6 CONDITIONS COMMUNES
 
En cas de commande d’un montant supérieur à cinq cents (500) euros, LA CHOCOLATERIE se réserve le droit, pour honorer la commande, d’exiger un paiement par virement bancaire. 
 
 
9. LIVRAISON


9.1 CONDITIONS
 
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport conformément aux stipulations de l’article 8.3.
Tout événement de force majeure, qui tendrait à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA CHOCOLATERIE, sans indemnité au profit du Client, conformément aux stipulations de l’article 16. Ainsi, et si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà d’un délai de quinze (15) jours, LA CHOCOLATERIE en informera le Client par tout moyen approprié afin de convenir, le cas échéant, d’une solution alternative et, à défaut, de permettre à l’une ou l’autre des parties de résoudre le contrat moyennant l’envoi d’un simple courrier ou courrier électronique.
 
9.2 FRAIS DE LIVRAISON
 
Les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certaines zones) sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.
En cas de commande par courrier électronique ou par téléphone, les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certaines zones) sont communiqués dès avant la conclusion de la vente puis confirmés lors de l’envoi par LA CHOCOLATERIE du courrier électronique demandant au Client la validation de sa commande.
 
9.3 DÉLAIS DE LIVRAISON
 
9.3.1 En France métropolitaine

 
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de trois jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par LA CHOCOLATERIE de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.
En tout état de cause, LA CHOCOLATERIE s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve du paiement de celle-ci par le Client (ci-après « la Date Limite de Livraison »).
 
9.3.2 Retard de livraison 
 
En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure ou à un défaut de paiement du Client, ce dernier pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LA CHOCOLATERIE ( 2, rue Bellevue - 15200 MAURIAC), soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint LA CHOCOLATERIE, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par LA CHOCOLATERIE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LA CHOCOLATERIE ne se soit exécuté entre-temps. LA CHOCOLATERIE s’engage alors à rembourser au Client les sommes que ce dernier lui aura versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution, par virement bancaire ou par chèque.
En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par LA CHOCOLATERIE de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LA CHOCOLATERIE n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
 
9.4 MODES DE LIVRAISON
 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de la commande.
Le Client s’engage donc i) à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi, ii) à réceptionner les produits et iii) à justifier de son identité au livreur en lui présentant une pièce officielle en vigueur et le numéro de commande qui lui a été attribué lors de la confirmation de celle-ci. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir, de la photocopie de sa carte d’identité et de son numéro de commande.
Aucune demande de remise de colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées.
 
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client (ou son mandataire) au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir.
 
9.5 RÉCEPTION
 
Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur.
Le Client doit vérifier le nombre et l’état des produits livrés dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en indiquant de façon précise et motivée, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage (nombre et désignation des articles manquants, description et nature des dommages, etc.). Afin de permettre à LA CHOCOLATERIE d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à LA CHOCOLATERIE, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. LA CHOCOLATERIE remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.
 
10. PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES BIENS DE CONSOMMATION
 
Conformément aux articles L. 221-28, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :
i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés  
ii) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables (tels les madeleines, biscuits ou chocolats),
iii) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
 
 
11. SERVICE CLIENT

Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, le Client pourra contacter LA CHOCOLATERIE à l’adresse : 2, rue Bellevue - 15200 MAURIAC ou par courrier électronique : laurence.sourzat@lachocolaterie-mauriac.com ou par téléphone au 06.53.59.25.15  
 
 
12. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  
En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par LA CHOCOLATERIE des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site, tels que les achats réalisés, l’information sur les pages du Site les plus utilisées, les données de connexion (fournisseur d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les produits ou services commandés et/ou, sous réserve des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres plus adaptées.
 
Les champs figurant dans les formulaires marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être remplis ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que LA CHOCOLATERIE puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.
 
LA CHOCOLATERIE peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
 
Le Client peut, selon la ou les options proposées par le Site et qu’il choisit, accepter que le Site puisse utiliser ses données à des fins d’études pour mieux le connaître et/ou de prospections commerciales pour lui adresser des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par LA CHOCOLATERIE, y compris par voie électronique.
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition sur les données à caractère personnel collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à LA CHOCOLATERIE à l’adresse : 2, rue Bellevue - 15200 MAURIAC ou par courrier électronique : laurence.sourzat@lachocolaterie-mauriac.com ou par téléphone au 06.53.59.25.15  
 
Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et notamment auprès du registre d’opposition Bloctel disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
 
13. COOKIES

Pour permettre à la fois aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par celui-ci (achats de produits, consultation, etc.), d’optimiser l’utilisation du Site et de le personnaliser (notamment ses offres et publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des cookies. Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Le Client peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-dessous, étant précisé que cette désactivation peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le Site.
 
13.1 DÉFINITION ET UTILITÉ DES COOKIES
 
Lors de la consultation du Site par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.
 
Seul l’émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent : 
 
- de mesurer et d’analyser la fréquentation et l’utilisation du Site, de ses rubriques et services proposés en vue pour LA CHOCOLATERIE de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et de ses services ;
- de mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètre d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’adapter la fréquentation du Site lors des visites du Client, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte son terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur notre Site ;
- de mémoriser les informations relatives par exemple à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information qu’il a choisie (services souscrits, contenu du panier) ;
- au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de ses services, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
- de limiter le nombre de publicité affichées ;
- d’adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d’intérêt du Client ;
- d’adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des Cookies émis par LA CHOCOLATERIE, ceci grâce aux données à caractère personnelle que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services et de son utilisation, auxquelles LA CHOCOLATERIE associe les Cookies qu’il émet.
 
Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant l’une des annonces publicitaires de LA CHOCOLATERIE, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposés par LA CHOCOLATERIE sur son navigateur. Ces Cookies peuvent être également posés et utilisés par des prestataires techniques de LA CHOCOLATERIE.
 
13.2 LES COOKIES DÉPOSÉS PAR UN TIERS SUR DES ESPACES DE NOTRE SITE
 
Notre Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces derniers :
- de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant notre Site ;
- de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées au regard de son historique de navigation collecté par le tiers. 
 
A tout moment, le Client pourra empêcher la collecte d’informations le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondants. 
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
 
13.3     LES COOKIES INTÉGRÉS À DES APPLICATIONS TIERCES SUR NOTRE SITE
 
LA CHOCOLATERIE est susceptible d’inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Viadéo, etc.
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LA CHOCOLATERIE ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. LA CHOCOLATERIE recommande donc aux Client de consulter les conditions d’utilisation de leurs données sur ces réseaux sociaux pour connaître les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs ainsi que les finalités de leur utilisation, notamment publicitaires. Il convient pour le Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.
  
13.4 COMMENT ACCEPTER OU REFUSER LES COOKIES ?
 
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies à partir de son logiciel de navigation, de plateformes interprofessionnelles ou d’un des liens présents dans la liste ci-dessous.
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Gestion des Cookies du Client à partir de son logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de navigation de façon à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour connaître les modalités applicables à la gestion des Cookies stockés dans son ordinateur, LA CHOCOLATERIE invite le Client à consulter le menu d’aide de son ordinateur ainsi que les informations disponibles sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
 
 
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site https://lachocolaterie-mauriac.com (notamment les contenus, code, architecture) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LA CHOCOLATERIE ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de LA CHOCOLATERIE.
 
L’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction ou la représentation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, sont également interdits au titre des droits du producteur de base de données.
 
15. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas d’événement de force majeure, ainsi défini par la loi, aucune des parties ne peut prétendre à aucune indemnité, intérêt ou autre dédommagement du fait des préjudices subis à raison de sa survenance.
Si l’événement de force majeure est temporaire, l’exécution du contrat et des obligations en résultant est suspendue.
Toutefois, et dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait perduré plus de quinze (15) jours, LA CHOCOLATERIE ou le Client pourra – à défaut de solution alternative convenue entre eux dans les huit (8) jours suivant l’expiration du délai de quinze jours – résoudre le contrat par courrier électronique, la résolution prenant effet dès la date d’envoi dudit courriel.
 
16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
Pour tout Litige, le Client pourra d’abord s’adresser au Service client de LA CHOCOLATERIE afin de rechercher une solution amiable. A cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LA CHOCOLATERIE -  2, rue Bellevue - 15200 MAURIAC.
 
Il est également rappelé au Client qu’ils dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du Litige qui l’opposerait à LA CHOCOLATERIE (article L. 612-1 du Code de la consommation), ce recours à la médiation demeurant toutefois pour lui une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation). 
Aussi, tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente conclu entre LA CHOCOLATERIE et un Client (le « Litige ») pourra être soumis par ce dernier à la médiation de la consommation.
A cet effet, il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées figurent ci-après, conformément à sa charte de la médiation, étant précisé qu’un Litige ne peut être examiné que par un seul médiateur dont la solution proposée par ce dernier ne s’impose pas aux parties :
 
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
60, rue de la Boëtie – 75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 42 56 38 86
E-mail : contact@fevad.com
Site internet : www.fevad.com
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si : 
 
le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de LA CHOCOLATERIE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV ;
la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ;
le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA CHOCOLATERIE ;
le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
 
A défaut d’accord amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil :
 
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». 
 
17. INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À LA CHOCOLATERIE : 
 
LA CHOCOLATERIE
2, rue Bellevue
15200 MAURIAC
 
Laurence SOURZAT, Dirigeante auto-entrepreneur
 
e-mail : laurence.sourzat@lachocolaterie-mauriac.com 
Tél. : 06.53.59.25.15