Droit de rétractation

 

PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES BIENS DE CONSOMMATION
 
Conformément aux articles L. 221-28, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :
i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés  
ii) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables (tels les madeleines, biscuits ou chocolats),
iii) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.